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Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des différents sites Web, applications mobiles, bornes interactives et autres plateformes numériques (collectivement, les « Plateformes numériques ») détenus, exploités, autorisés ou contrôlés par Royal Caribbean Cruises Ltd., ses filiales, sociétés affiliées ou coentreprises (« nous », « notre », « nos » ou la « Société »).
Des conditions de vente et d'utilisation supplémentaires (les « Conditions supplémentaires ») peuvent s'appliquer à certains événements, programmes, activités ou promotions et vous être communiquées séparément. Toutes les Conditions supplémentaires s'ajoutent aux présentes Conditions et, en cas de conflit, prévalent sur ces dernières.
EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE », EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN ACCÉDANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE AUX SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI, Y COMPRIS toutes les lois et tous les règlements applicables (y compris les lois contrôlant l'exportation et la réexportation), ainsi que la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (collectivement, les « CONDITIONS »).
Si vous n'acceptez pas les conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Plateformes numériques.
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, d'ajouter, modifier ou supprimer toute partie des présentes Conditions, à tout moment. Veuillez vérifier régulièrement les présentes Conditions pour vous tenir au courant des éventuelles modifications. Si vous nous avez communiqué votre adresse e-mail, nous vous informerons par e-mail de tout changement qui vous serait substantiellement défavorable. Nous pouvons également vous informer à notre seule discrétion des changements mineurs. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez nous contacter dans les 30 jours suivant la notification de modification pour fermer votre compte. Le fait de garder votre compte ouvert ou de continuer à utiliser les Plateformes numériques vaut acceptation de votre part des Conditions mises à jour. Nous pouvons par ailleurs, à notre entière discrétion, vous demander d'accepter expressément les Conditions modifiées pour pouvoir continuer à utiliser les Plateformes numériques.
1. Conditions générales
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre accord expressément incorporé par renvoi dans les présentes Conditions, constituent l'entente et l'accord complets et exclusifs entre vous et la Société concernant votre utilisation des Plateformes numériques. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou vos droits en vertu des présentes Conditions, en totalité ou en partie, par application de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Nous nous réservons le droit de céder les présentes Conditions à tout moment, sans préavis ni consentement. Le fait de ne pas exiger l'exécution d'une disposition n'affectera pas notre droit d'en exiger l'exécution à tout autre moment par la suite, et une renonciation de notre part à faire valoir une violation ou un manquement aux présentes Conditions, ou à toute disposition des présentes Conditions, ne constituera pas une renonciation à faire valoir toute violation ou tout manquement ultérieur, ni une renonciation à la disposition elle-même. L'utilisation d'en-têtes de section dans les présentes Conditions est faite à des fins de commodité uniquement et n'aura aucun impact sur l'interprétation de toute disposition. Dans l'ensemble des présentes Conditions, l'utilisation de l'expression « y compris » a pour sens « y compris mais sans s'y restreindre ». Si une quelconque partie de ces Conditions d'utilisation est jugée invalide ou inexécutoire, cette partie sera appliquée dans toute la mesure du possible, les dispositions restantes demeurant applicables et de plein effet.
2. Comptes utilisateur et Inscription
Afin de pouvoir utiliser la plupart des fonctionnalités des Plateformes numériques, vous devez vous inscrire et disposer d'un compte utilisateur personnel actif (« Compte »). Vous devez être âgé d'au moins treize (13) ans pour vous créer un Compte. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous déclarez et garantissez que vous disposez du consentement légal de votre parent ou tuteur pour accéder aux Plateformes numériques et les utiliser.
La création d'un Compte exige que vous soumettiez à la Société certaines informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone portable et votre date de naissance, entre autres. Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte soient exactes, complètes et à jour. En cas de manquement à cette obligation, vous risquez de ne pas pouvoir accéder ni utiliser les Plateformes numériques.
L'utilisation des plates-formes numériques est conditionnée par le fait que vous fournissez les détails relatifs à la création d'un compte utilisateur en votre nom, et non en celui d'autres personnes. Bien que vous puissiez aider d'autres personnes à créer leurs propres comptes, vous ne pouvez pas vous faire passer pour d'autres personnes sur les Plateformes numériques.
Vous êtes responsable de toutes les activités qui surviennent sur votre Compte. En outre, vous acceptez de garder secrets et sécurisés le nom d'utilisateur et le mot de passe de votre compte à tout moment. Sauf autorisation écrite contraire de la Société, vous ne pouvez posséder qu'un seul Compte. Vous ne pouvez pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit votre Compte à toute autre personne ou entité.
3. Réseau mobile
Lorsque vous accédez aux Plateformes numériques par l'intermédiaire d'un réseau mobile, les tarifs et frais de messagerie, de données et autres services de votre opérateur s'appliquent. Le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de certaines Plateformes numériques peuvent être interdits ou restreints par votre opérateur et toutes les Plateformes numériques peuvent ne pas fonctionner avec votre opérateur ou votre appareil.
4. Modifications apportées aux Plateformes numériques
Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier les Plateformes numériques et tout contenu que nous y fournissons, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne pourrons être tenus responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des Plateformes numériques est indisponible à tout moment ou pour toute durée. Ponctuellement, nous pouvons restreindre l'accès à certaines parties ou à l'ensemble des Plateformes numériques aux utilisateurs, y compris aux utilisateurs inscrits.
Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires à votre accès aux Plateformes numériques (y compris, mais sans s'y limiter, l'obtention de tout matériel et logiciel de système d'exploitation nécessaire, ou de toute connexion Internet qui pourrait être requise pour accéder aux Plateformes numériques).
5. Services basés sur la localisation
Certaines des fonctionnalités des Plateformes numériques peuvent permettre à la Société d'accéder à votre localisation afin d'adapter votre expérience avec la ou les Plateformes numériques en fonction de votre localisation (les « Services basés sur la localisation »). Afin de pouvoir utiliser certains Services basés sur la localisation, vous devez activer certaines fonctionnalités de votre matériel (par exemple, votre téléphone portable) permettant à la Société d'identifier votre emplacement par divers moyens, y compris l'adresse IP, la localisation par antenne-relais, la technologie de géorepérage ou la détection par des capteurs physiques Wi-Fi ou Bluetooth sur place, selon les cas. Si vous choisissez de désactiver tout service de localisation sur votre appareil, vous ne pourrez peut-être pas utiliser certaines fonctionnalités des Plateformes numériques. En activant les Services basés sur la localisation, vous acceptez et reconnaissez que : (i) les données relatives aux appareils que nous recueillons auprès de vous sont directement liées à votre utilisation des Plateformes numériques ; (ii) nous pouvons fournir des Services basés sur la localisation liés à votre emplacement actuel et basés sur celui-ci ; et (iii) nous pouvons utiliser toutes ces informations recueillies dans le cadre de la mise à disposition des Plateformes numériques.
6. Chat entre passagers
Nos Plateformes numériques peuvent mettre à votre disposition, gratuitement, une fonctionnalité de chat entre passagers qui vous permettra de rester en contact avec vos amis et vos proches pendant la croisière (le « Chat »). Veuillez noter que cette fonctionnalité de Chat entre passagers (G2G) n'est disponible que lorsque vous êtes à bord de l'un de nos navires et que vous êtes connecté(e) à notre réseau Royal WiFi.
À noter également que vous ne pourrez utiliser le Chat G2G que pour rester en contact avec les autres passagers inscrits sur votre réservation et/ou logés dans votre cabine. Nous proposerons peut-être, dans de futures versions, la possibilité d'échanger avec d'autres passagers à bord qui ne font pas partie de votre groupe de voyage.
Nous conserverons l'historique du Chat G2G uniquement le temps que dure votre voyage ; nous effacerons tous les historiques d'échanges une fois votre croisière terminée. Notre Politique de confidentialité et d'autres lois (y compris, mais sans s'y limiter, les lois Stored Communications Act et CLOUD Act des États-Unis) peuvent s'appliquer à la confidentialité du contenu de vos communications dans le Chat G2G.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Chat G2G pour transmettre un quelconque contenu dont vous savez qu'il est faux, diffamatoire, inexact, abusif, vulgaire, haineux, harcelant, obscène, blasphématoire, menaçant ou empiétant sur la confidentialité d'un autre passager. Vous convenez de ne pas utiliser le Chat G2G pour transmettre un quelconque contenu destiné à inciter ou provoquer la violence.
Dans la mesure où vous utilisez le Chat G2G pour charger, transmettre, stocker, envoyer ou recevoir du contenu, vous conservez la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle que vous avez sur ledit contenu.
Par le fait de charger, transmettre, stocker, envoyer ou recevoir du contenu sur ou via notre Chat G2G, vous nous octroyez une licence mondiale nous autorisant à utiliser, héberger, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivatives (i.e. des adaptations ou d'autres modifications que nous apportons pour que votre contenu fonctionne au sein de notre service), communiquer, publier, exécuter en public, afficher en public et distribuer ledit contenu. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits nécessaires pour nous accorder une licence sur tout contenu que vous transmettez sur le Chat G2G.
Les droits que vous octroyez avec cette licence se limitent aux seules fins de l'exploitation, la promotion et l'amélioration de nos Plateformes numériques.
7. Octroi d'une licence limitée
Les Plateformes numériques et l'ensemble de leur contenu, de leurs caractéristiques et de leurs fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, les logiciels, les textes, les affichages, les images, les vidéos et les sons, ainsi que la conception, la sélection et la disposition de ces éléments) sont la propriété de la Société, de ses concédants ou d'autres fournisseurs de ce contenu et sont protégés par les lois américaines et internationales sur les droits d'auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété.
Sauf mention contraire expresse, rien de ce que vous lisez ou consultez sur les Plateformes numériques de la Société ne peut être copié ou utilisé, excepté dans les conditions prévues par les présentes Conditions générales d'utilisation ou avec l'accord écrit préalable de Royal Caribbean Cruises Ltd.
Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des travaux dérivés, afficher ou utiliser publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu provenant de nos Plateformes numériques, sauf dans les cas suivants :
· Votre ordinateur ou votre appareil mobile peut stocker temporairement des copies de ces contenus dans la RAM de façon à ce que vous puissiez y accéder et les consulter ;
· Vous pouvez stocker des fichiers qui sont automatiquement mis en cache par votre navigateur Web à des fins d'amélioration de l'affichage ;
· Vous pouvez imprimer ou télécharger une copie d'un nombre raisonnable de pages issues des Plateformes numériques pour votre usage personnel, et non à des fins commerciales, de reproduction, de publication ou de distribution ultérieure ; et
· Vous pouvez télécharger une unique copie de toute application mobile fournie par la Société sur votre appareil mobile uniquement pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous acceptiez de vous soumettre à notre contrat de licence d'utilisateur final pour cette ou ces applications.
Cette autorisation ne constitue pas un transfert de titre et, en vertu de cette autorisation, vous ne pouvez pas :
· Modifier des copies de tout contenu provenant des plateformes numériques ;
· Utiliser toute illustration, photographie, séquence vidéo ou audio ou toute élément graphique séparément du texte qui l'accompagne ;
· Utiliser le contenu à des fins commerciales ou pour un affichage public (commercial ou non) ;
· Supprimer tout droit d'auteur ou toute autre mention de propriété des contenus ; ou
· Transférer les contenus à une autre personne ou les héberger sur un serveur « miroir ».
Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez de toute autre manière ou donnez à toute autre personne l'accès à toute partie des Plateformes numériques en violation des Conditions d'utilisation, votre droit d'utiliser les Plateformes numériques cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, renvoyer ou détruire toutes les copies des contenus que vous avez faites. Aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur les Plateformes numériques ou tout contenu sur les Plateformes numériques ne peut vous être transféré, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par la Société. Toute utilisation des Plateformes numériques qui n'est pas expressément autorisée par les présentes Conditions d'utilisation constitue une violation des présentes Conditions d'utilisation et peut enfreindre les lois sur le droit d'auteur, les marques et autres législations.
Nous ne vous donnons aucune garantie ou représentation que votre utilisation de tout contenu affiché sur les Plateformes numériques de la Société ne violera pas les droits de tiers.
8. Clé numérique
Sur certains de nos navires, il est possible d'utiliser notre application mobile pour ouvrir certaines portes autrement accessibles avec une clé classique (la « Clé numérique »). Vous pourrez par exemple peut-être utiliser une Clé numérique pour ouvrir la porte de votre cabine, d'un lounge, de la salle de sport ou d'autres espaces du navire. Vous devrez vous inscrire sur nos applications mobiles pour utiliser cette fonctionnalité de Clé numérique. Vous pouvez utiliser une clé standard avec (ou à la place de) votre Clé numérique.
Dans la mesure où vous vous conformez aux présentes Conditions, nous vous concéderons une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive, non transférable et non cessible vous permettant d'utiliser la Clé numérique qui vous sera fournie. Votre utilisation d'une telle Clé numérique est limitée à votre compte passager. Vous pouvez utiliser votre Clé numérique sur n'importe quel appareil mobile, à condition que vous soyez connecté(e) à notre application mobile depuis votre compte passager. La Clé numérique n'est utilisable que sur les portes auxquelles nous vous autorisons l'accès. Vos droits d'accès sont déterminés par nos soins, à notre entière discrétion, et pourront être suspendus, révoqués ou retirés à tout moment, avec ou sans prévis à votre attention.
Votre utilisation de la Clé numérique est en outre conditionnée par votre accord à garantir la sécurité de votre téléphone ou appareil mobile (et de la Clé numérique enregistrée dessus) et la confidentialité de leur contenu. Vous vous engagez également à ne pas permettre à un tiers ou une autre personne d'utiliser votre Clé numérique.
9. Logiciel Open Source
Les Plateformes numériques peuvent inclure ou incorporer des composants logiciels tiers qui sont généralement disponibles gratuitement sous des licences accordant aux destinataires des droits étendus de copie, de modification et de distribution de ces composants (« Composants Open Source »). Bien que les Plateformes numériques vous soient fournies sous réserve des présentes Conditions, rien dans les présentes Conditions n'empêche, ne restreint ou n'est destiné à empêcher ou à limiter l'obtention de ces Composants Open Source en vertu des licences tierces applicables, ni à limiter votre utilisation de ces Composants Open Source en vertu de celles-ci.
10. Durée et résiliation du présent accord
a. Durée : les présentes Conditions sont effectives à partir du moment où vous les acceptez ou que vous téléchargez, installez, accédez ou utilisez les Plateformes numériques, et se terminent lorsque vous les résiliez comme prévu à l'Article 11.b.
b. Résiliation : si vous contrevenez à une quelconque disposition des présentes Conditions, votre compte et les présentes Conditions sont automatiquement résiliés. En outre, la Société peut, à sa seule discrétion, résilier les présentes Conditions ou votre compte sur les Plateformes numériques, ou encore suspendre ou résilier votre accès aux Plateformes numériques à tout moment, pour toute raison ou sans raison, avec ou sans préavis. Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en contactant le centre d'appels du service clients. Si vous résiliez les présentes Conditions, la Société se réserve le droit de résilier votre compte.
c. Effet de la résiliation : en cas de résiliation des présentes Conditions : (i) vos droits de licence seront résiliés et vous devrez cesser immédiatement toute utilisation des Plateformes numériques ; et (ii) vous n'aurez plus accès à votre compte.
11. Retours d'expérience
Si vous choisissez de fournir des commentaires et des suggestions concernant des problèmes ou des propositions de modifications ou d'améliorations des Plateformes numériques (« Retours d'expérience »), vous accordez par la présente à la Société un droit illimité, perpétuel, irrévocable, non exclusif, entièrement libéré et sans redevance d'exploiter ces Retours d'expérience de quelque manière et à quelque fin que ce soit, y compris pour améliorer les Plateformes numériques et créer d'autres produits et services.
12. Droits d'auteur
Sauf indication contraire expresse, tous les contenus, y compris les images, les illustrations, les conceptions, les icônes et les photographies apparaissant n'importe où sur les Plateformes numériques sont protégés par les lois et les dispositions des traités internationales en matière de droits d'auteur.
Aucun contenu ne peut être copié, reproduit, affiché, modifié, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit autrement que de la manière décrite dans la section Politique relative aux liens du site internet ou avec l'autorisation écrite préalable de la Société. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés. Toute utilisation non autorisée des documents apparaissant sur les Plateformes numériques peut constituer une violation des droits d'auteur, de marques et d'autres lois applicables et pourrait entraîner des sanctions pénales ou civiles.
Les droits de licence du gouvernement des États-Unis, le cas échéant, sur les contenus figurant sur les Plateformes numériques sont limités aux droits obligatoires identifiés dans l'ARS 252.227-7015(b) et toutes les autres lois et réglementations applicables. Tout autre usage est interdit sans l'accord écrit préalable de la Société. L'utilisation de tout contenu figurant sur les Plateformes numériques par le Gouvernement constitue une reconnaissance et une acceptation des droits de propriété de la Société sur ces contenus.
13. Marques déposées
Le(s) nom(s) de la Société, le(s) logo(s) de la Société et tous les noms, logos, noms de produits et de services, conceptions et slogans connexes sont des marques déposées de la Société, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de la Société. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, conceptions et slogans figurant sur cette Plateforme numérique sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Aucune licence ou aucun droit n'est accordé implicitement, par estoppel ou quelque autre moyen que ce soit pour utiliser toute marque déposée figurant sur les Plateformes numériques.
Toute utilisation d'une marque déposée de la Société ou tout lien avec les Plateformes numériques doit respecter les conditions énoncées dans la section Politique relative aux liens du site internet. Si vous n'êtes pas sûr qu'une marque déposée, une marque de service, un logo ou un élément graphique soit la propriété de la Société, ou si vous avez des questions sur l'utilisation des marques déposées de la Société, veuillez nous contacter. La Société fait valoir avec fermeté ses droits de propriété intellectuelle et cherchera activement à recouvrer tout frais, coût et dommage qu'elle pourrait occasionner en empêchant l'utilisation abusive ou le détournement de sa propriété intellectuelle.
14. Politique générale relative aux liens du site internet
Vous pouvez renvoyer vers toute partie des Plateformes numériques, à condition de le faire d'une manière juste et légale et de ne pas porter atteinte à notre réputation ou d'en tirer profit. Toutefois, vous ne devez pas établir un lien de manière à suggérer une forme d'association, d'approbation ou de soutien de notre part sans notre consentement écrit exprès.
Si les Plateformes numériques contiennent des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens ne sont fournis que pour votre commodité. Cela inclut les liens contenus dans les publicités, y compris les bannières publicitaires et les liens sponsorisés. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources et n'acceptons aucune responsabilité à leur égard ou pour toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci. Si vous décidez d'accéder à l'une des Plateformes numériques tierces liées à cette Plateforme numérique, vous le faites entièrement à vos risques et périls et sous réserve des conditions d'utilisation desdites Plateformes numériques.
15. Politique relative aux liens du site internet pour les agents de voyages
La Société encourage les agents de voyage sérieux à établir des liens avec ses Plateformes numériques. Ces liens vers les Plateformes numériques doivent être conformes à la présente Politique relative aux liens du site internet.
Sauf dans le cas où la Société fournit à l'agent de voyages une autorisation écrite préalable, tout lien vers les Plateformes numériques doit utiliser ou inclure une marque déposée de la Société. La Société accorde aux agents de voyages une licence d'utilisation limitée de ces logos dans le but précis de créer et d'utiliser un tel lien, mais cette licence limitée ne transfère pas de droits sur la ou les marques déposées. La ou les marques déposées de la Société peuvent uniquement être utilisées comme des liens actifs vers les Plateformes numériques appropriées.
Les agents de voyage ne peuvent pas utiliser la ou les marques déposées de la Société pour laisser entendre qu'une partie de la Société a parrainé ou approuvé une Plateforme numérique leur appartenant sans avoir reçu l'autorisation écrite préalable de la Société.
En outre, les agents de voyages ne peuvent pas modifier la ou les marques déposées de la Société de quelque manière que ce soit, y compris les dimensions ou les couleurs. Ils ne peuvent pas non plus animer ou déformer la ou les marques déposées de la Société pour en modifier l'apparence.
Les agents de voyage ne peuvent pas non plus utiliser la ou les marques déposées de la société sur des Plateformes numériques qui, à la seule discrétion de la société, portent atteinte à la Société ou à ses sociétés affiliées, ou encore à leurs produits ou services respectifs.
La ou les marques déposées de la Société ne peuvent être utilisées que sur des Plateformes numériques qui, à la seule discrétion de la Société, mentionnent de manière précise la Société et ses produits et/ou services. La ou les marques déposées de la Société doivent figurer sur la même page que la référence à la Société, aussi près que possible de cette référence.
Tout lien renvoyant à une Plateforme numérique de la Société doit uniquement renvoyer à la page d'accueil du site en question. Aucun « lien profond » renvoyant à d'autres pages des Plateformes numériques de la Société n'est autorisé sans le consentement écrit préalable de cette dernière.
La Société peut, à sa seule discrétion et à tout moment, mettre fin au droit d'un agent de voyages d'utiliser la ou les marques déposées de la Société. La Société peut prendre des mesures contre toute utilisation de la ou des marques déposées de la Société qui ne serait pas conforme à ces politiques ou qui porterait atteinte à tout droit détenu par la Société et cherchera activement à recouvrer tous les coûts qu'elle pourrait engager pour empêcher une telle utilisation abusive ou les dommages qui pourraient résulter d'une telle utilisation abusive.
16. Autres utilisations interdites
Vous pouvez utiliser les Plateformes numériques uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser les Plateformes numériques :
• D'une manière qui enfreindrait toute loi ou réglementation fédérale, étatique, locale ou internationale applicable (y compris, sans s'y limiter, toute loi concernant l'exportation de données ou de logiciels vers et depuis les États-Unis ou d'autres pays).
• Dans le but d'exploiter, de nuire ou de tenter d'exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit en les exposant à un contenu inapproprié, en leur demandant des informations personnelles ou autre.
• Pour transmettre ou envoyer tout contenu publicitaire ou promotionnel sans notre accord écrit préalable, y compris tout courrier indésirable, chaîne de lettres, « spam » ou toute autre sollicitation de ce type.
• Pour usurper ou tenter d'usurper l'identité de la Société, d'un employé de la Société, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s'y limiter, en utilisant des adresses électroniques ou des pseudonymes associés à l'une des personnes susmentionnées).
• Pour vous livrer à toute autre activité qui restreindrait ou empêcherait l'utilisation ou la jouissance des Plateformes numériques par quiconque, ou qui, de notre avis, pourrait nuire à la Société ou aux utilisateurs des Plateformes numériques ou engager leur responsabilité.
En outre, vous consentez à ne pas :
• Utiliser les Plateformes numériques d'une manière qui pourrait mettre hors service, surcharger, endommager ou altérer le site ou interférer avec l'utilisation de toute autre partie des Plateformes numériques, y compris la possibilité de participer à des activités en temps réel par l'intermédiaire des Plateformes numériques.
• Utiliser un robot, un « web crawler » ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatisé pour accéder aux Plateformes numériques à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout contenu apparaissant sur les Plateformes numériques.
• Utiliser tout processus manuel pour surveiller ou copier tout élément des Plateformes numériques ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable.
• Utiliser tout dispositif, logiciel ou routine qui interfère avec le bon fonctionnement des Plateformes numériques.
• Introduire des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes logiques ou tout autre programme malveillant ou technologiquement nuisible.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à, d'interférer avec, d'endommager ou de perturber toute partie des Plateformes numériques, le serveur sur lequel les Plateformes numériques sont hébergées, ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté aux Plateformes numériques.
• Attaquer les Plateformes numériques via des attaques par déni de service ou déni de service distribué.
• Tenter de toute autre manière d'interférer avec le bon fonctionnement des Plateformes numériques.
17. Fiabilité des informations affichées
Les informations présentées sur ou par le biais des Plateformes numériques sont mises à disposition uniquement à des fins d'information générale. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces informations. Toute confiance que vous accordez à ces informations est strictement à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ce contenu par vous ou par tout autre visiteur des Plateformes numériques, ou par toute personne qui pourrait être informée de son contenu.
Nous pouvons mettre à jour le contenu de ces Plateformes numériques de temps à autre, mais cela ne garantit pas son exhaustivité ou sa validité. Tout contenu figurant sur les Plateformes numériques peut se révéler obsolète à quelque moment que ce soit, et nous ne sommes pas tenus de mettre à jour ce contenu.
18. Achats
Tous les achats effectués par l'intermédiaire des Plateformes numériques et toutes les autres transactions pour la vente de biens, de services ou d'informations réalisées par l'intermédiaire des Plateformes numériques ou à la suite de vos visites peuvent être régis par des conditions de vente et des conditions d'utilisation distinctes. Ces conditions distinctes peuvent être fournies par l'intermédiaire des Plateformes numériques, à bord de nos navires ou par un autre moyen (c'est-à-dire par le biais d'un agent portuaire, avant l'embarquement).
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande avant la livraison. Certaines situations peuvent entraîner l'annulation de votre commande, notamment les erreurs système ou typographiques, les inexactitudes dans les informations relatives aux produits, aux prix ou la disponibilité, l'équité entre les clients lorsque les approvisionnements sont limités, ou encore les problèmes identifiés par nos services de crédit ou de fraude. Nous pouvons également exiger une vérification ou des informations supplémentaires avant d'accepter une commande. Nous vous contacterons si une partie de votre commande est annulée ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour valider votre commande.
Lorsque vous fournissez des informations de paiement dans le cadre d'un achat sur les Plateformes numériques, vous déclarez et garantissez que ces informations sont exactes, que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni et que vous nous informerez de toute modification concernant ces informations de paiement.
Nous pouvons modifier les prix des produits et services que nous proposons. Lorsque vous passez votre commande, nous pouvons si vous le souhaitez estimer la taxe et inclure cette estimation dans le total. Le montant réel de la taxe qui sera appliqué à votre commande et débité de votre moyen de paiement peut différer de l'estimation fournie.
19. Compte de dépenses à bord et prélèvements sur les cartes de crédit
Nous avons besoin des informations sur les cartes de crédit afin d'ouvrir un compte de dépenses à bord pour les passagers (le « Compte de dépenses à bord »). Vous pouvez créer un Compte de dépenses à bord pour vous-même et votre groupe de passagers, ou bien créer un Compte de dépenses à bord pour des passagers même si vous ne faites pas partie du voyage.
Plusieurs passagers peuvent utiliser le même Compte de dépenses à bord. Par exemple, vous et tous les autres passagers de votre cabine peuvent reporter leurs achats à bord sur le même Compte de dépenses à bord. En incluant d'autres passagers sur votre Compte de dépenses à bord, (a) vous les autorisez à utiliser leur signature pour débiter le Compte de dépenses à bord, et (b) vous autorisez le débit de leurs achats sur votre Compte de dépenses à bord et la carte de crédit qui lui est associée.
Au départ de la croisière, votre Compte de dépenses à bord et la carte de crédit associée ne feront apparaître aucuns frais ni aucune autorisation.
En nous communiquant les informations de carte de crédit, vous certifiez en être le titulaire désigné et vous nous autorisez à débiter ladite carte de crédit de tout montant dû sur le Compte de dépenses à bord avant la fin de votre voyage. Vous vous engagez également à être personnellement redevable de tout solde impayé contesté par l'émetteur de la carte de crédit.
Si vous n'êtes pas le titulaire désigné de la carte, vous certifiez que (a) vous êtes un adulte disposant de toute l'autorité légale pour entrer dans une relation contractuelle au nom du titulaire désigné, et (b) vous avez reçu l'autorisation du titulaire désigné pour que nous puissions débiter le compte lié à la carte de crédit de tout solde à payer sur le Compte de dépenses à bord avant la fin de votre voyage. Vous confirmez en outre que le titulaire désigné de la carte a eu l'opportunité de lire les présentes Conditions, qu'il comprend et accepte dans leur intégralité. Vous acceptez en outre d'être personnellement redevable de tout solde impayé contesté par le titulaire de la carte de crédit.
20. Exploitant des navires
Les croisières peuvent être opérées par la Société ou ses sociétés affiliées. Consultez votre contrat de billet de passager afin de connaître l'identité de l'opérateur/du transporteur pour votre croisière.
21. Programme avec acompte non remboursable
Une réservation effectuée au tarif croisière avec acompte non remboursable (réservation « NANR ») nécessite le versement d'un acompte non remboursable au moment de la réservation. L'acompte ne pourra à aucun moment être remboursé une fois qu'il aura été réglé. Le paiement de la totalité de l'acompte non remboursable ainsi que le nom complet de chaque passager sont requis au moment de la réservation. Les acomptes versés pour les Garanties, les Grandes suites et les catégories supérieures ne sont pas remboursables et sont soumis aux conditions de réservation NANR.
Chaque fois que le passager change le navire ou la date de départ d'une réservation NANR avant la date d'échéance du paiement final, les paiements effectués pour la réservation NANR sont appliqués au solde de la réservation modifiée et des frais de service de 100 USD par personne sont imputés à la réservation modifiée.
Cette offre est exclusivement réservée aux résidents des États-Unis et du Canada. Les tarifs sont soumis à disponibilité, selon une capacité contrôlée et peuvent faire l'objet de modifications sans préavis et être supprimés à tout moment. La Société se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les tarifs, frais et suppléments, à tout moment et sans préavis.
22. Clauses de non-responsabilité ; exclusion de garanties
La Société a déployé des efforts raisonnables pour collecter, préparer et fournir des informations et du contenu de qualité. Pour autant, elle ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation ou la validité des informations contenues dans les Plateformes numériques ou liées à celles-ci. Nous n'assumons aucune responsabilité pour toute erreur ou omission dans le contenu des Plateformes numériques de la Société. La Société n'est pas responsable des erreurs de prix, de typographie ou autres et se réserve le droit d'annuler sans responsabilité toute réservation effectuée à des tarifs erronés.
Bien que la Société puisse apporter des modifications aux informations des Plateformes numériques ou à tout service ou produit de la Société à tout moment et sans préavis, la Société ne s'engage pas à mettre à jour les informations figurant sur les Plateformes numériques.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE ET TOUS LES SUPPORTS ET CONTENUS DISPONIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT »" ET « SUIVANT LEUR DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA Société DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SERVICE ET TOUS LES SUPPORTS ET CONTENUS DISPONIBLES PAR LE BIAIS DU SERVICE, Y COMPRIS : (I) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ; ET (II) TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES ACTIVITÉS, DE L'UTILISATION OU DE PRATIQUES COMMERCIALES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA Société NE GARANTIT PAS QUE L'ACCÈS AU SERVICE OU À TOUTE PARTIE DU SERVICE, TOUT SUPPORT OU CONTENU OFFERT PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU EXEMPT D'ERREURS, DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS INDÉSIRABLES. LA Société NE GARANTIT PAS QUE CES PROBLÈMES SERONT CORRIGÉS.
LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE L'ACCÈS AUX FONCTIONNALITÉS PROPOSÉES PAR LES PLATES-FORMES NUMÉRIQUES SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LES PLATES-FORMES NUMÉRIQUES DE LA SOCIÉTÉ OU LE(S) SERVEUR(S) HÉBERGEANT CES PLATES-FORMES NUMÉRIQUES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS INDÉSIRABLES.
AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, VERBAL OU ÉCRIT, QUE VOUS OBTENEZ DU SERVICE OU DES ENTITÉS DE LA Société OU DES SUPPORTS OU CONTENUS DISPONIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE NE CRÉERA UNE GARANTIE CONCERNANT LES ENTITÉS DE LA Société OU LE SERVICE QUI N'EST PAS EXPRESSÉMENT DÉCRITE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE POUVANT RÉSULTER DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE ET DE VOS RELATIONS AVEC TOUT AUTRE UTILISATEUR DU SERVICE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE, ET QUE VOUS ACCÉDEZ, TÉLÉCHARGEZ OU OBTENEZ AUTREMENT DES SUPPORTS OU DU CONTENU PAR LE BIAIS DU SERVICE ET DE TOUT SITE OU SERVICE ASSOCIÉ, À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT PRÉJUDICE À VOTRE PROPRIÉTÉ (Y COMPRIS VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU VOTRE/VOS APPAREIL(S) MOBILE(S) UTILISÉ(S) EN RELATION AVEC LE SERVICE) OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU SERVICE OU DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L'UTILISATION DES SUPPORTS OU DU CONTENU.
DANS LE CAS OÙ LA LOI APPLICABLE N'AUTORISE PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
LA PRÉSENTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE À TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UN DÉFAUT D'EXÉCUTION, UNE ERREUR, UNE OMISSION, UNE INTERRUPTION, UNE SUPPRESSION, UNE DÉFAILLANCE, UN RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, UN VIRUS INFORMATIQUE, UNE PANNE DE LA LIGNE DE COMMUNICATION, UN VOL, UNE DESTRUCTION OU UN ACCÈS NON AUTORISÉ, UNE MODIFICATION OU UNE UTILISATION DE L'ENREGISTREMENT, QUE CE SOIT POUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN COMPORTEMENT DÉLICTUEUX, UNE NÉGLIGENCE OU TOUTE AUTRE CAUSE D'ACTION.
23. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LES ENTITÉS DE LA SOCIÉTÉ NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, DE VALEUR MARCHANDE, OU TOUTE AUTRE PERTE TANGIBLE) DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LE SERVICE OU TOUT SUPPORT OU CONTENU DU SERVICE, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UN STATUT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE L'UNE DES ENTITÉS DE LA Société AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES ENTITÉS DE LA Société À VOTRE ÉGARD POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER TOUTE PARTIE DU SERVICE OU D'UNE AUTRE MANIÈRE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU AUTRE, EST LIMITÉE À 100 USD.
CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIE OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES EST DESTINÉE À ET RÉPARTIT LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS. CETTE RÉPARTITION CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST SÉPARABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE CES CONDITIONS. LES LIMITATIONS SPÉCIFIÉES DANS CETTE SECTION CONTINUERONT À S'APPLIQUER MÊME S'IL S'AVÈRE QU'UN RECOURS LIMITÉ N'A PAS REMPLI SA FONCTION ESSENTIELLE.
24. Indemnisation
Vous êtes responsable de votre utilisation des Plateformes numériques et, dans toute la mesure permise par la loi, vous défendrez et indemniserez la Société et ses dirigeants, cadres, employés, consultants, affiliés, filiales et agents (collectivement, les « Entités de la Société ») contre toute réclamation, dette, dommage, perte et dépense, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables (les « Réclamations ») présentés par un tiers découlant de ou liés à : (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation des Plateformes numériques non conforme aux présentes Conditions ; (b) votre violation de toute partie des présentes Conditions, de toute déclaration, garantie ou accord mentionné dans les présentes Conditions, ou de toute loi ou réglementation applicable ; (c) votre violation de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou de publicité, de confidentialité, de propriété ou de vie privée ; ou (d) tout litige ou problème entre vous et un tiers. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute question relative à une indemnisation de votre part, sans limiter vos obligations d'indemnisation à l'égard de cette question. Dans un tel cas, vous acceptez de coopérer avec notre défense de ces Réclamations.
25. Droit applicable
Toutes les questions relatives aux Plateformes numériques et aux présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis et interprétés conformément aux lois de l'État de Floride, sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de loi (de l'État de Floride ou de toute autre juridiction).
26. Tribunaux compétents
Sauf accord contraire entre vous et la Société, dans toute la mesure permise par la loi, les tribunaux d'état et fédéraux de Floride auront compétence exclusive sur tous les litiges (à l'exception des litiges portés devant un tribunal des petites créances) non soumis à arbitrage ou sur toutes les actions portant sur le caractère applicable ou exécutoire de la clause d'arbitrage ou de l'une de ses parties. Vous et la Société acceptez la compétence de ces tribunaux et renoncez à toute contestation de la compétence personnelle ou du lieu de ces tribunaux, ainsi qu'à tout droit à demander le renvoi ou le changement de lieu de juridiction vers un autre tribunal.
27. Résolution et arbitrage des différends
Nous vous demandons de bien vouloir lire attentivement cette clause d'arbitrage. Elle affecte vos droits comme les nôtres en cas de litige. Elle nous impose, à vous et à nous, de résoudre la plupart des litiges par voie d'arbitrage après avoir d'abord essayé de les régler entre nous. La procédure d'arbitrage est moins formelle qu'une action en justice ; elle fait intervenir un arbitre neutre en lieu et place d'un juge ou d'un jury. La phase de communication préalable est plus limitée par la voie d'arbitrage qu'au tribunal. Les arbitres peuvent accorder les mêmes réparations individualisées qu'un tribunal. Leurs décisions sont juridiquement contraignantes et soumises à une révision très limitée par les tribunaux. L'arbitrage aura lieu sur une base individuelle. Les recours collectifs et procédures représentatives ne sont pas autorisés ; vous ne pouvez pas et nous ne pouvons pas demander, et les arbitres ne peuvent pas accorder, une réparation pour le compte d'autrui.
(a) Réclamations soumises à l'arbitrage : Sauf tel que spécifié au paragraphe (b) ci-dessous, tout litige ou toute réclamation entre nous devra faire l'objet d'un arbitrage. Cette convention d'arbitrage a vocation à être interprétée au sens large. Elle couvre, mais sans s'y limiter :
toutes les réclamations découlant de ou liées aux Conditions, à la Plateforme numérique, aux achats de biens ou de services, ou tout autre aspect de la relation qui nous lie, que ce soit sur la base d'un contrat, d'un délit, d'une fraude, d'une déclaration trompeuse ou de toute autre théorie juridique ou du droit écrit ;
· les réclamations nées avant la présente convention ou tout autre accord antérieur conclu entre nous (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations portant sur la publicité ou la divulgation de l'un de nos produits ou services) ;
· les réclamations pour préjudice mental ou émotionnel ou pour préjudice ne résultant pas d'un dommage corporel ;
· les réclamations portant sur la conservation, la protection, l'utilisation ou le transfert d'informations vous concernant ou concernant l'un de vos comptes pour l'un de nos produits ou services ;
· les réclamations relatives aux communications avec vous, quel qu'en soit l'expéditeur, concernant l'un de nos produits ou services, y compris les e-mails et les appels et messages texte composés automatiquement ; et
· les réclamations susceptibles de survenir après la résiliation de la présente convention.
Dans cette clause d'arbitrage uniquement, les références aux termes « nous », « nos » et « nôtre » incluent nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et coentreprises passées, présentes et futures, ainsi que nos agents, employés, prédécesseurs, successeurs et ayants droit et ceux de chacune de ces entités. Dans cette clause d'arbitrage uniquement, les références aux termes « vous », « vos » et « vôtre » incluent l'ensemble des utilisateurs ou bénéficiaires, autorisés ou non autorisés, de votre compte ou utilisation des Plateformes numériques, ainsi que vos cessionnaires, héritiers, administrateurs, agents ou autres représentants et ceux de chacune de ces personnes. Cette convention d'arbitrage ne nous empêche, ni vous ni nous, de soumettre certains problèmes aux autorités fédérales, étatiques ou locales. Celles-ci peuvent, si la loi l'autorise, demander réparation à l'encontre de l'un de nous au nom de l'autre. En acceptant de recourir à l'arbitrage, nous renonçons, vous comme nous, au droit d'intenter une action en justice, à un procès avec jury ou à participer à une action collective ou représentative. La présente convention mettant en évidence une transaction relevant d'échanges entre états, les règles énoncées par le Federal Arbitration Act régissent l'interprétation et l'application de cette clause d'arbitrage. La présente clause d'arbitrage survivra à la résiliation des Conditions ou de tout autre contrat entre vous et nous.
(b) Réclamations non soumises à l'arbitrage : Vous convenez et nous convenons que les litiges ou réclamations ci-après ne peuvent pas faire l'objet d'un arbitrage :
· les demandes d'indemnisation en cas de dommages corporels ou de décès ;
· les réclamations découlant d'une violation présumée de droits de propriété intellectuelle ;
· les réclamations ne visant qu'à obtenir une réparation individualisée, présentées par vous ou par nous devant un tribunal des petites créances, dans la mesure où l'action reste devant ce tribunal et n'est pas renvoyée ou portée en appel devant un tribunal de juridiction générale, auquel cas l'une ou l'autre partie peut choisir l'arbitrage ;
· les litiges portant sur la portée et l'applicabilité de la présente clause d'arbitrage, qu'un litige ou une réclamation puisse ou doive être réglé(e) par arbitrage, ou que les paragraphes (d), (g) ou (h) de cette clause d'arbitrage aient été violés.
Ces exclusions de l'arbitrage ont vocation à être interprétées de manière stricte.
(c) Avis de litige et résolution informelle en amont de l'arbitrage : Avant d'entamer une procédure d'arbitrage, le demandeur doit envoyer à l'autre partie un Avis de litige écrit (« l'Avis »). Un tel Avis doit nous être envoyé par la poste américaine ou un service de courrier professionnel à l'adresse suivante : Legal Department, Royal Caribbean Cruises Ltd., 1050 Caribbean Way, Miami, Florida 33132 (« Adresse de l'Avis »). Tout Avis à votre attention vous sera transmis à l'adresse enregistrée avec votre compte. Tout Avis doit inclure : (a) le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du demandeur ; (b) le nom d'utilisateur du compte ; (c) une description de la nature et du fondement de la réclamation ou du litige ; et (d) la réparation spécifique demandée. L'Avis doit être signé personnellement par vous (si vous êtes le demandeur) ou par notre représentant commercial (si nous sommes le demandeur). Dans le souci de protéger votre compte, veuillez noter que nous ne sommes pas autorisés à communiquer d'informations sur votre compte à qui que ce soit d'autre que vous, à moins que vous nous ayez fourni une autorisation écrite signée pour le faire. Par conséquent, si vous avez fait appel aux services d'un avocat pour soumettre votre Avis, veuillez également nous remettre une autorisation écrite et signée nous permettant de discuter de votre compte et de partager les données de votre compte avec votre conseil juridique.
Après réception de l'Avis contenant l'ensemble des informations susmentionnées, dans un délai de 60 jours, l'une ou l'autre des parties peut demander une discussion individuelle (par téléphone ou visioconférence) concernant le règlement (« Appel pour règlement informel »). Nous devons, vous et nous, collaborer de bonne foi pour convenir d'un créneau mutuellement acceptable pendant les heures de bureau pour la tenue de l'Appel pour règlement informel (qui peut avoir lieu au-delà du délai de 60 jours). Sauf accord contraire par écrit, vous et notre représentant commercial devez tous deux participer en personne à l'Appel pour règlement informel. Vos conseils juridiques et les nôtres (le cas échéant) peuvent également participer.
Tout délai de prescription applicable ou délai de prescription contractuel sera suspendu pendant la Période de résolution informelle, c'est-à-dire la période comprise entre la date de réception par l'autre partie d'un Avis complet et la plus tardive des deux dates suivantes : (i) 60 jours plus tard, ou (ii) la date à laquelle un Appel pour règlement informel a lieu, si la demande en a été faite dans les délais impartis.
(d) Initiation de l'arbitrage : La procédure d'arbitrage ne peut être entamée avant la fin de la Période de résolution informelle. Un tribunal aura le pouvoir d'appliquer ce paragraphe (d), y compris le pouvoir d'interdire le dépôt ou la poursuite d'arbitrages sans la communication préalable d'un Avis complet et sans la participation à un Appel pour règlement informel dont la demande aura été faite dans les délais impartis. Le tribunal pourra également interdire l'estimation ou la perception des frais d'arbitrage encourus dans le cadre de tels arbitrages. Par ailleurs, sauf si la loi l'interdit, le fournisseur de la prestation d'arbitrage ne pourra accepter ni administrer un arbitrage si le demandeur ne s'est pas conformé aux obligations d'envoi de l'Avis et d'organisation de l'Appel pour règlement informel exposées au paragraphe (c).
(e) Procédure d'arbitrage et recouvrement minimum : L'arbitrage sera réglé en vertu des règles d'arbitrage Consumer Arbitration Rules (les « Règles AAA ») de l'American Arbitration Association (Association américaine d'arbitrage, « AAA »), telles que modifiées par la présente clause d'arbitrage, et sera administré par l'AAA. (Si l'AAA n'est pas disponible ou pas disposée à administrer des arbitrages conformément à la présente clause d'arbitrage, un autre fournisseur de la prestation d'arbitrage sera choisi par les parties ou par le tribunal.) Les règles AAA peuvent être obtenues en ligne sur le site www.adr.org ou en écrivant à l'Adresse de l'Avis. Comme devant un tribunal, vous convenez et nous convenons que tout avocat représentant une personne en arbitrage certifie qu'il se conformera aux exigences de la règle fédérale de procédure civile (Federal Rule of Civil Procedure) 11(b), notamment avec la certification que la réclamation ou la réparation demandée n'est ni frivole ni introduite dans un but inapproprié. L'arbitre est autorisé à imposer toutes les sanctions prévues en vertu de ladite règle, des règles de l'AAA ou de la loi fédérale ou d'état applicable, à toutes les parties et tous les avocats représentés appropriés. L'arbitre peut prendre en compte des décisions prises dans des arbitrages impliquant différents clients, mais la décision d'un arbitre n'est pas contraignante dans les procédures impliquant différents clients. Sauf dans les cas prévus au paragraphe (g) ci-dessous, l'arbitre appliquera les mêmes règles juridiques de fond qu'un tribunal et pourra accorder les mêmes réparations individuelles (y compris les dommages-intérêts punitifs et légaux et les honoraires et frais d'avocat légaux) qu'un tribunal pourrait accorder en vertu de la loi applicable. Sauf accord contraire entre nous, toutes les audiences d'arbitrage auront lieu dans le comté de votre résidence. L'arbitre peut également tenir des audiences par téléphone ou par visioconférence, ou trancher des questions sur la base des documents soumis par les parties. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est mené, l'arbitre doit rendre une décision écrite motivée, permettant d'expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence sont fondées.
Au cours de la procédure d'arbitrage, le montant de toute offre de règlement ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que celui-ci ne fixe le montant, le cas échéant, auquel vous êtes éligible. Si vous vous êtes conformé aux exigences du présent paragraphe et que l'arbitre vous accorde une somme d'argent supérieure à la valeur de notre dernier règlement écrit avant la désignation de l'arbitre, nous vous verserons la somme de 5 000 USD en lieu et place de tout montant alloué moins élevé (le « Recouvrement minimum »). Pour déterminer si vous êtes éligible au Recouvrement minimum, l'arbitre ne prendra pas en compte les montants offerts ou accordés pour les honoraires ou frais d'avocat. Tout litige concernant le recouvrement du montant de Recouvrement minimum devra être résolu par l'arbitre et être soulevé dans un délai de 14 jours suivant la décision sur le fond de l'arbitre.
(f) Frais d'arbitrage : Nous prendrons à notre charge tous les frais de dépôt auprès de l'AAA, d'administration, de gestion de dossier, d'audience et d'arbitrage (les « Frais AAA ») si nous sommes à l'origine de l'arbitrage. Si vous êtes à l'origine d'un arbitrage sur des réclamations estimées à 10 000 USD ou moins, nous nous acquitterons de tous les frais AAA, dans la mesure où vous vous serez pleinement conformé aux obligations d'envoi de l'Avis et d'organisation de l'Appel pour règlement informel exposées au paragraphe (c). Dans de tels cas, nous paierons les frais de dépôt directement à l'AAA dès réception d'une demande écrite à l'Adresse de l'Avis indiquant que vous avez initié l'arbitrage ou, si l'AAA vous fait payer les frais de dépôt, nous enverrons ce montant à l'AAA et lui demanderons de vous rembourser. Néanmoins, si l'arbitre estime que la substance de votre réclamation ou la réparation demandée dans la Réclamation est frivole ou présentée à des fins inappropriées (selon les normes énoncées dans les Federal Rules of Civil Procedure [règles fédérales de procédure civile] 11(b)), alors le paiement de ces frais sera régi par les Règles AAA. Dans ce cas, vous acceptez de nous rembourser toutes les sommes précédemment déboursées et qui vous incombent en vertu des Règles AAA.
(g) Exigence d'arbitrage individuel : L'arbitre ne peut accorder des réparations de constatation ou mesures injonctives qu'en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour offrir une réparation justifiée eu égard à la réclamation individuelle de cette partie. VOUS CONVENEZ ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE DE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN QUALITÉ DE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE QUELCONQUE PROCÉDURE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU GÉNÉRALE D'UN AVOCAT GÉNÉRAL. En outre, à moins que nous n'en convenions autrement entre nous, l'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut pas présider de quelque manière que ce soit une procédure collective, représentative ou générale d'un avocat privé. Si, après épuisement de toutes les voies de recours, l'une ou l'autre de ces interdictions relatives aux jugements de constatation ou mesures injonctives non individualisées, aux procédures collectives, représentatives et général d'avocat privé et au regroupement des demandes est jugée inapplicable à l'égard d'une réclamation ou d'une demande de réparation particulière (par exemple une demande de mesure injonctive), cette réclamation ou demande de réparation devra être séparée et soumise à la décision d'un tribunal après arbitrage de toutes les autres réclamations et demandes de réparation.
(h) Arbitrages coordonnés : Si 25 demandeurs ou plus soumettent des Avis ou cherchent à déposer des dossiers d'arbitrage sur des réclamations similaires et sont représentés par le même conseil juridique ou un conseil coordonné (que ces dossiers soient poursuivis de manière simultanée ou non), toutes les demandes doivent être résolues dans le cadre de procédures échelonnées. Vous acceptez ce processus même si cela peut retarder l'arbitrage de votre réclamation. Dans la première étape, nous et les avocats des demandeurs sélectionnerons chacun jusqu'à 25 dossiers (50 dossiers au total) à déposer en arbitrage et trancher individuellement par différents arbitres. Si possible, les arbitres seront issus des états d'origine des demandeurs respectifs. Dans l'intervalle, aucun autre dossier ne pourra être déposé ou examiné en arbitrage et l'AAA ne pourra pas estimer ni exiger le paiement de frais pour les dossiers restants ni les administrer ou les accepter.
Les arbitres sont invités à résoudre les dossiers dans un délai de 120 jours suivant leur désignation ou aussi rapidement que possible, dans le respect du principe d'équité envers les parties. Une fois la première étape terminée, les parties doivent s'engager dans une seule médiation de tous les dossiers restants et nous nous acquitterons des frais de médiation. Si les parties ne parviennent pas à trouver un terrain d'entente sur la résolution des dossiers restants à l'issue de la médiation, elles répéteront le processus de sélection et de dépôt de 50 dossiers maximum qui devront être résolus individuellement par différents arbitres, avant médiation.
Si des réclamations subsistent après la deuxième étape, le processus sera répété jusqu'à ce que toutes les réclamations soient résolues, avec toutefois quatre différences. Premièrement, un total de 100 dossiers peuvent être déposés à la troisième étape et aux étapes ultérieures. Deuxièmement, les dossiers seront sélectionnés de manière aléatoire. Troisièmement, les arbitres qui ont statué sur des dossiers lors des deux premières étapes peuvent être nommés aux étapes suivantes en cas d'indisponibilité d'autres arbitres. Quatrièmement, la médiation est facultative, à la discrétion des avocats des demandeurs.
Entre les étapes, les avocats se réunissent et se concertent sur les moyens d'améliorer l'efficacité des procédures échelonnées, y compris sur l'intérêt d'augmenter ou non le nombre de dossiers déposés à chaque étape. Chaque partie peut aussi négocier avec l'AAA le montant et les dates de paiement des frais AAA.
Si le présent paragraphe s'applique à un Avis, la Période de résolution informelle pour les réclamations et réparations prévue dans cet Avis sera étendue (y compris la suspension de tout délai de prescription applicable ou délai de prescription contractuel pour les réclamations et la réparation demandée) jusqu'à ce que cet Avis soit sélectionné pour une procédure échelonnée, retiré ou résolu. Un tribunal aura le pouvoir d'appliquer ce paragraphe, y compris en interdisant le dépôt massif, la poursuite ou l'administration d'arbitrages ou l'estimation ou la perception des frais AAA.
Ce paragraphe et chacune de ses stipulations ont vocation à être dissociables du reste de cette clause d'arbitrage. Si, après épuisement de toutes les voies de recours, un tribunal décide que la procédure échelonnée exposée dans ce paragraphe n'est pas applicable, les dossiers pourront être déposés pour arbitrage et le paiement des frais de dépôt auprès de l'AAA, d'administration, de gestion de dossier, d'audience et d'arbitrage seront estimés à mesure que les arbitrages seront prononcés et que les arbitres seront nommés plutôt qu'au moment où les arbitrages sont initiés.
(i) Futures modifications de la clause d'arbitrage : Nonobstant toute disposition contraire dans les Conditions, nous convenons mutuellement que si nous apportons une modification ultérieure à la présente clause d'arbitrage (autre qu'une modification de l'Adresse de l'Avis), vous pouvez rejeter cette modification en nous envoyant une notification écrite dans les 30 jours suivant la première notification de ladite modification à l'Adresse de l'Avis fournie plus haut. Pour être effective, cette notification de rejet doit inclure votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, le nom d'utilisateur du compte (le cas échéant) et une déclaration signée par vos soins confirmant votre rejet de la modification de la clause d'arbitrage. En rejetant une telle modification future, vous acceptez que vous arbitrerez tout litige ou toute réclamation entre vous et nous conformément à la formulation de cette clause, telle que modifiée par tout changement que vous n'aurez pas rejeté dans les délais impartis.
28. Délai pour le dépôt des réclamations
TOUTE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POUVEZ AVOIR DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DES PLATES-FORMES NUMÉRIQUES OU S'Y RAPPORTANT DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA SURVENUE DE LA CAUSE D'ACTION. DANS LE CAS CONTRAIRE, LADITE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.
29. Avis aux résidents de Californie
Si vous résidez en Californie, en vertu de la section 1789.3 du Code civil de Californie, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit à l'adresse 1625 N. Market Blvd., Suite S-202, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 afin de résoudre toute plainte concernant les Plateformes numériques ou la Société, ou bien pour recevoir des informations supplémentaires concernant l'utilisation des Plateformes numériques.
30. Consentement aux communications par voie électronique
En utilisant les Plateformes numériques, vous acceptez de recevoir certaines communications électroniques de notre part, comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité. Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de communications électroniques. Vous acceptez que tous les avis, accords, divulgations ou autres communications que nous vous envoyons par voie électronique satisfassent à toutes les exigences légales en matière de communication, notamment la nécessité que ces communications soient faites par écrit.
31. Avis concernant Google, Inc. ou Microsoft Corporation
Si vous accédez aux Plateformes numériques via un appareil fonctionnant sous Android ou Microsoft Windows, Google, Inc. ou Microsoft Corporation, respectivement, sera un tiers bénéficiaire du présent contrat. Toutefois, ces tiers bénéficiaires ne sont pas partie au présent contrat et ne sont pas responsables de la fourniture ou de la maintenance des Plateformes numériques. Vous acceptez par ailleurs que votre accès aux Plateformes numériques à l'aide de ces appareils soit également soumis aux conditions d'utilisation énoncées dans les conditions de service du tiers bénéficiaire concerné.
32. Avis concernant PTC, Inc.
Certaines de nos Plateformes numériques peuvent utiliser des logiciels détenus ou développés par PTC, Inc. (« PTC » et les « Logiciels PTC »). En utilisant nos Plateformes numériques contenant lesdits logiciels :
a. Vous donnez votre consentement à la collecte, au stockage et à l'utilisation par PTC et ses sociétés affiliées et fournisseurs de services de Statistiques et, le cas échéant, des vues de caméra des Logiciels PTC entre PTC et ses sociétés affiliées et prestataires de services
(qui peuvent se trouver aux États-Unis ou dans d'autres pays), chaque fois dans le but de (a) fournir les Logiciels, (b) faciliter la mise à disposition de nouveaux produits, de mises à jour, d'améliorations et d'autres services,
(c) améliorer les Logiciels PTC et d'autres produits, services et technologies, et (d) fournir
de nouveaux produits, services ou technologies à des clients de PTC ou de ses sociétés affiliées ;
b. Vous êtes informé(e) des dangers que représente l'utilisation d'une application avec caméra pendant les déplacements à pied ou du risque d'être distrait(e) ou désorienté(e) par rapport aux situations réelles ;
c. Sauf autorisation expresse de cette Convention, vous ne pouvez pas, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers ou d'un appareil,
(a) utiliser, afficher, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées des Logiciels PTC ; (b) distribuer les Logiciels PTC à un tiers, en tout ou partie ; (c) essayer d'extraire le code source des Logiciels PTC ; (d) utiliser les Logiciels PTC pour développer ou modifier des produits destinés à une distribution commerciale par des tiers ;
(e) enregistrer une marque de commerce, une marque de service, un nom commercial, des droits d'auteur ou une dénomination sociale identique(s), ou similaire(s) au point de prêter à confusion, à celles/ceux de PTC, ou correspondant à une traduction dans d'autres langues ; (f) intégrer le logo de PTC ou toute autre marque de commerce de PTC dans des noms de produit, dénominations sociales, noms de domaine ou toute autre désignation similaire ; (g) modifier, cacher ou retirer tout avis de droits d'auteur et marques de commerce dans les Logiciels PTC ; ou (h) distribuer, commercialiser, concéder sous licence ou revendre les Logiciels PTC sur une base autonome à des fins d'utilisation autonome.
33. Avis concernant Apple, Inc.
Cette section ne s'applique que dans la mesure où vous utilisez notre ou nos applications mobiles sur un appareil iOS. Vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et la Société uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple »), et qu'Apple n'est pas responsable des Plateformes numériques ni de leur contenu. Apple n'a aucune obligation, quelle qu'elle soit, de fournir des services de maintenance et d'assistance relatifs aux Plateformes numériques. En cas de non-conformité des Plateformes numériques à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera tout prix d'achat applicable à l'application mobile. En outre, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne les Plateformes numériques. Apple n'est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d'un tiers concernant les Plateformes numériques ou votre possession et/ou utilisation des Plateformes numériques, y compris : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle les Plateformes numériques ne sont pas conformes à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'acquittement de toute réclamation d'un tiers selon laquelle les Plateformes numériques et/ou votre possession et votre utilisation des Plateformes numériques enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables aux tiers lorsque vous utilisez les Plateformes numériques. Apple Inc. et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d'utilisation. Dès votre acceptation de celles-ci, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de se prévaloir des présentes Conditions d'utilisation à votre encontre en tant que tiers bénéficiaires de ces Conditions d'utilisation. Vous déclarez et garantissez par les présentes que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo de la part du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
34. Renonciation et divisibilité
Aucune renonciation par la Société à une condition énoncée dans les présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou permanente à cette condition ou une renonciation à toute autre condition, et tout manquement de la Société à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si toute disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera supprimée ou restreinte au minimum de manière à ce que les autres dispositions des Conditions restent pleinement en vigueur.
35. Accord intégral
Les Conditions d'utilisation constituent le seul et unique accord entre vous et la Société en ce qui concerne les Plateformes numériques et remplacent tous les arrangements, accords, déclarations et garanties antérieurs et actuels, tant écrits qu'oraux, relatifs aux Plateformes numériques.